La SODEP a déposé le 5 décembre une demande d'Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 4 octobre 2012 qui donne entièrement raison à PRESSTALIS (ex-NMPP).
Presstalis est le géant de la distribution de la Presse en France: la société est gérée pour moitié par 5 coopératives d'éditeurs d'un côté mais surtout, de l'autre côté, par le Groupe Lagardère -Hachette-EADS, désigné Opérateur par l'Etat!
Le Tribunal de Commerce a donc décidé que Presstalis avait le droit de dépasser les commissions qu'elle s'octroie sur les ventes de journaux, notamment ceux de la SODEP (commission théoriquement de 36%) et peut ainsi garder dans les faits 100% du chiffre d'affaires de notre société! Et encore ce n'est pas assez, car elle a facturé 6% supplémentaires, donc 106%!
Par ailleurs, le Tribunal de Commerce a survolé brièvement les autres demandes, notamment elle n'a pas motivé sa décision de débouter la SODEP de dommages et intérêts pour rupture du contrat par Presstalis par l'éviction de notre société de la Coopérative de la Presse Périodique (dont SODEP était pourtant bien actionnaire) et ce, sans même une information, pourtant prévue dans les statuts, à l'Assemblée générale!
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